Conditions Générales d'Utilisation — Lockerful
Version 0.2 — 16 mai 2026
Préambule
La société FOSS4EU, société à responsabilité limitée de droit belge (BV / SRL), immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro BE 0774.499.666, dont le siège social est situé Bogemansstraat, 1780 Wemmel, Belgique, ci-après dénommée « Lockerful », édite et exploite une plateforme logicielle en mode SaaS destinée aux clubs sportifs (ci-après la « Plateforme »).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lockerful met la Plateforme à disposition des clubs sportifs (ci-après le « Club » ou les « Clubs »). L'utilisation de la Plateforme par le Club est gratuite : Lockerful ne facture aucun abonnement au Club (cf. Article 7).
L'acceptation des CGU est un préalable obligatoire à toute utilisation de la Plateforme. Elle s'effectue par voie électronique au moment de la création du compte, par une personne dûment habilitée à engager le Club.
Article 1 — Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
- Plateforme : ensemble logiciel édité par Lockerful, accessible en ligne, comprenant les fonctionnalités de téléversement de médias, d'habillage sponsor déterministe, de publication, de mesure de diffusion et de découverte de sponsors.
- Club : association sportive amateur, fédération, ligue ou structure équivalente utilisant la Plateforme.
- Utilisateur : toute personne physique habilitée par le Club à utiliser la Plateforme (présidents, dirigeants, coachs, responsables communication, bénévoles).
- Contenu : tout élément vidéo, photo, texte, logo, donnée téléversé sur la Plateforme par le Club, ainsi que le média habillé produit par la Plateforme à partir du média fourni par le Club.
- Personne Filmée : toute personne physique identifiable apparaissant dans un Contenu (joueur, coach, arbitre, public, bénévole, etc.).
- Sponsor : toute personne morale partenaire commercial d'un Club, déclarée sur la Plateforme par ce Club.
- Compositeur sponsor : composant logiciel de la Plateforme qui appose, sur un média fourni par le Club, l'habillage sponsor (logo et couleurs des sponsors du Club, intro, mention) au moyen de gabarits graphiques déterministes.
Article 2 — Objet et description du service
2.1 Périmètre fonctionnel
La Plateforme permet au Club :
- de téléverser ses propres médias (photos, vidéos courtes), qu'il a réalisés et, le cas échéant, montés avec ses propres outils ;
- de faire habiller ces médias par le Compositeur sponsor avec les logos et les couleurs de ses sponsors ;
- de publier les contenus habillés sur ses comptes de réseaux sociaux et son site, et d'en mesurer la diffusion ;
- de déclarer ses sponsors et de découvrir des sponsors potentiels via la vitrine de découverte intégrée.
2.2 Nature de l'habillage sponsor
Le Compositeur sponsor superpose au média fourni par le Club des éléments graphiques (logo et couleurs des sponsors, intro, mention) au moyen de gabarits préétablis. Il n'analyse pas le contenu du média, ne détecte ni action de jeu ni moment fort, et ne sélectionne aucune séquence : le média habillé reproduit le média fourni par le Club, augmenté du seul habillage sponsor.
Le Compositeur sponsor ne procède à aucune génération, modification ou altération du contenu visuel d'origine. Aucun pixel du média fourni par le Club n'est créé, modifié ou synthétisé par un réseau de neurones ou tout autre dispositif d'intelligence artificielle générative.
Lockerful n'effectue aucune reconnaissance faciale aux fins d'identification des personnes filmées. Le seul traitement biométrique mis en œuvre est le filet de sécurité éphémère de revue des visages, optionnel, décrit dans la Politique de Confidentialité (§3) et le formulaire de consentement à l'image : il regroupe les apparitions d'une même personne le temps d'un rendu, sans persistance ni identification nominative, et repose sur l'article 9.2.g du Règlement (UE) 2016/679 (motif d'intérêt public important — protection des personnes filmées, en particulier des mineurs).
2.3 Évolution du service
Lockerful se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités. Toute évolution substantielle fera l'objet d'une information préalable au Club avec un préavis raisonnable.
Article 3 — Conditions d'accès et inscription
3.1 Capacité
L'inscription est réservée aux structures sportives régulièrement constituées. La personne physique qui procède à l'inscription déclare et garantit disposer du pouvoir d'engager juridiquement le Club.
3.2 Compte
Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels et confidentiels. Le Club est responsable de la confidentialité de ces identifiants et de toute utilisation faite depuis ses comptes.
Article 4 — Engagements du Club
4.1 Engagements généraux
Le Club s'engage à :
- utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur ;
- ne téléverser que des Contenus pour lesquels il dispose des droits nécessaires ;
- ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, notamment de harcèlement, de diffamation, ou de diffusion de contenus à caractère haineux, violent ou contraire aux bonnes mœurs ;
- maintenir à jour ses informations administratives et de contact.
4.2 Engagements spécifiques relatifs au droit à l'image
Préalablement à tout téléversement de Contenu sur la Plateforme, le Club s'engage à avoir recueilli le consentement libre, éclairé, spécifique et univoque de chaque Personne Filmée identifiable apparaissant dans le Contenu, et de ses représentants légaux pour les personnes mineures.
Le consentement doit être recueilli au moyen d'un document écrit distinct, conforme au modèle fourni par Lockerful ou à un modèle équivalent validé. Il doit notamment couvrir :
- la captation des images ;
- l'habillage sponsor des images par la Plateforme ;
- la diffusion sur les supports nommément désignés (chaque réseau social et site web concerné) ;
- la durée de conservation et de diffusion ;
- l'usage commercial éventuel (association à un Sponsor) ;
- le droit de retrait et ses modalités d'exercice.
Le Club conserve l'ensemble des preuves de ces consentements pendant toute la durée d'utilisation des Contenus, augmentée des délais de prescription applicables. Il s'engage à les communiquer à Lockerful sur première demande, dans un délai maximum de [7] jours.
Préalablement à chaque publication d'un Contenu sur un réseau social connecté, sur le site du Club ou sur tout autre canal de diffusion opéré via la Plateforme, le Club confirme via la Plateforme que les consentements applicables couvrent la diffusion projetée — les réseaux concernés et, le cas échéant, l'usage commercial associé à un Sponsor au sens de l'article 6.5. Cette confirmation est demandée à chaque publication, ne peut pas être désactivée ni mémorisée, et vaut instruction documentée au sens de l'article 28.3.a du RGPD donnée par le Club à Lockerful pour procéder à la publication.
Lockerful conserve, pour chaque confirmation, une trace horodatée comportant l'identifiant de l'Utilisateur, l'identifiant du Contenu, les réseaux ciblés, la version du libellé affiché et la version des présentes CGU acceptée. Les modalités du dispositif (variantes selon mineurs / sponsor, durées de conservation, droits d'accès) sont détaillées dans la Politique d'attestation à la publication (/legal/publish-attestation).
4.3 Garantie du Club
Le Club déclare et garantit que les Contenus téléversés ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment au droit à l'image, au droit au respect de la vie privée, au droit d'auteur, aux droits voisins et aux droits des marques.
4.4 Indemnisation
Le Club indemnisera Lockerful de toute réclamation, action, condamnation, dommage, frais et honoraires (y compris d'avocat) résultant directement ou indirectement :
- d'un défaut, d'une insuffisance ou d'un vice du consentement à l'image recueilli par le Club ;
- d'un manquement du Club à ses obligations au titre des présentes CGU ;
- de toute action de tiers fondée sur les Contenus téléversés par le Club.
Article 5 — Engagements de Lockerful
5.1 Obligation de moyens
Lockerful s'engage à fournir la Plateforme avec diligence et selon les règles de l'art. Lockerful est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat quant à la disponibilité du service.
5.2 Disponibilité
Lockerful s'engage à un taux de disponibilité cible de [99,5 %] par mois calendaire, hors interruptions planifiées et cas de force majeure.
5.3 Sécurité
Lockerful met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des Contenus et des données personnelles traitées, conformément à l'article 32 du RGPD.
5.4 Délai de dépublication
En cas de demande de retrait formulée par le Club, ou par une Personne Filmée transmise via le Club, Lockerful s'engage à dépublier les Contenus concernés depuis ses propres canaux dans un délai maximum de 72 heures ouvrées à compter de la réception de la demande.
5.5 Indemnisation
Lockerful indemnisera le Club de toute réclamation résultant d'un défaut technique imputable à la Plateforme, d'un manquement de Lockerful à ses obligations contractuelles, ou d'une atteinte à la sécurité des données qui lui serait imputable.
Article 6 — Sponsors et vitrine de découverte
6.1 Rôle de Lockerful
Lockerful agit en qualité d'éditeur d'un service technique d'habillage et de mesure. Lockerful n'est pas partie aux partenariats de sponsoring conclus entre le Club et ses Sponsors, et n'encaisse aucune somme au titre de ces partenariats.
6.2 Déclaration des sponsors
Le Club déclare ses Sponsors sur la Plateforme (nom du Sponsor, montant annuel du sponsoring, logo). Cette déclaration déclenche une invitation adressée au Sponsor et l'ouverture de son compte. Les conditions commerciales du partenariat (montant, durée, contreparties) sont librement négociées directement entre le Club et le Sponsor ; le règlement du sponsoring s'opère directement entre eux, en dehors de la Plateforme. Le Club facture lui-même son Sponsor et dépose sa facture sur la Plateforme.
6.3 Absence de facturation du Club
Lockerful ne facture pas le Club. Lockerful perçoit une commission de plateforme, facturée au Sponsor, dans les conditions prévues à l'Article 7. Aucune somme du sponsoring ne transite par la Plateforme.
6.4 Vitrine de découverte
La Plateforme comporte une vitrine de découverte non transactionnelle permettant au Club de gagner en visibilité auprès de sponsors potentiels et d'identifier des sponsors de sa zone. Aucune mise en relation n'emporte d'engagement financier.
6.5 Usage commercial des Contenus
L'usage d'un Contenu dans le cadre d'un partenariat de sponsoring est conditionné au fait que le consentement à l'image recueilli par le Club couvre explicitement l'usage commercial. À défaut, le Club doit recueillir un consentement complémentaire avant publication.
Article 7 — Conditions financières
7.1 Gratuité pour le Club
L'accès à la Plateforme et son utilisation par le Club sont gratuits. Lockerful ne facture au Club ni abonnement, ni frais d'habillage, ni commission.
7.2 Rémunération de Lockerful
Lockerful se rémunère exclusivement par une commission de plateforme facturée au Sponsor, égale à 12 % du montant annuel du sponsoring déclaré, dans les conditions prévues par les CGU Sponsor. Cette commission n'est pas due par le Club et ne lui est pas refacturée.
7.3 Accès à la production
L'accès aux fonctionnalités de publication en production peut être conditionné à la déclaration, par le Club, d'au moins un Sponsor (montant annuel minimum de 500 €) et au dépôt de la facture correspondante. Les modalités exactes de cet accès sont décrites dans la Plateforme.
Article 8 — Propriété intellectuelle
8.1 Propriété de la Plateforme
La Plateforme, son code source, ses interfaces, sa documentation et l'ensemble des éléments la composant sont la propriété exclusive de Lockerful. Aucune disposition des CGU ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.
8.2 Propriété des Contenus
Les Contenus téléversés par le Club restent sa propriété. Le Club concède à Lockerful, à titre gratuit, une licence non exclusive d'utilisation des Contenus pour les besoins strictement nécessaires à la fourniture du service (stockage, traitement, diffusion sur les supports désignés par le Club).
8.3 Référencement
Sauf opposition expresse du Club, Lockerful peut citer le Club et utiliser son logo dans une liste de références commerciales.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la fourniture du service est régi par l'Accord de Sous-traitance (DPA) annexé aux présentes CGU, qui en fait partie intégrante.
Le Club est responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles relatives aux Personnes Filmées et aux Utilisateurs qu'il déclare. Lockerful agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
L'information des Personnes Filmées et des Utilisateurs est assurée par la Politique de Confidentialité de Lockerful, dont le Club s'engage à porter le contenu à la connaissance des intéressés.
Article 10 — Durée et résiliation
10.1 Durée
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Club.
10.2 Résiliation par le Club
Le Club peut résilier son compte et cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment, depuis la Plateforme ou par email.
10.3 Résiliation par Lockerful
Lockerful peut résilier l'accès du Club, sans indemnité, en cas de manquement grave du Club à ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse pendant [15] jours.
10.4 Effets de la résiliation
À la résiliation, le Club dispose d'un délai de [30] jours pour récupérer ses Contenus. Au-delà, Lockerful procède à la suppression des Contenus et des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation.
Article 11 — Responsabilité
11.1 Limitation
L'utilisation de la Plateforme par le Club étant gratuite, la responsabilité de Lockerful à l'égard du Club, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée à un montant forfaitaire de mille (1 000) euros par fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, faute lourde, atteinte à la vie ou aux droits des personnes.
11.2 Exclusions
Lockerful ne saurait être tenu pour responsable :
- des contenus téléversés par le Club ;
- des conséquences d'un défaut de consentement imputable au Club ;
- des décisions des plateformes tierces (réseaux sociaux) relatives à la diffusion des Contenus ;
- des litiges entre le Club et ses Sponsors.
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de la jurisprudence applicable.
Article 13 — Modification des CGU
Lockerful peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée au Club avec un préavis de [30] jours. À défaut d'opposition dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées. En cas d'opposition, le Club peut résilier sans frais.
Article 14 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations sensibles dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes, pour une durée de [5] ans à compter de leur communication.
Article 15 — Dispositions diverses
15.1 Intégralité
Les CGU, le DPA et la Politique de Confidentialité expriment l'intégralité de l'accord entre les parties.
15.2 Nullité partielle
La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des autres clauses.
15.3 Non-renonciation
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 16 — Droit applicable et juridiction
16.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit [français / belge — à arbitrer selon implantation].
16.2 Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de [ressort à préciser].
Document de travail — version 0.2 — 16 mai 2026 À soumettre pour relecture à un avocat spécialisé avant mise en production.