Conditions Générales d'Utilisation — Lockerful

Version 0.1 — Mai 2026

⚠️ AVERTISSEMENT — DOCUMENT DE TRAVAIL

Le présent document est un brouillon préparatoire destiné à être relu, complété et validé par un avocat spécialisé en droit du sport, droit du numérique et protection des données personnelles avant toute mise en production. Il ne constitue pas un document juridique opposable en l'état. Les renvois entre crochets […] indiquent les éléments à compléter ou à arbitrer avec le conseil juridique.

Préambule

La société [RAISON SOCIALE], [forme juridique] au capital de [montant], immatriculée au [registre] sous le numéro [n°], dont le siège social est situé [adresse], ci-après dénommée « Lockerful », édite et exploite une plateforme logicielle en mode SaaS destinée aux clubs sportifs amateurs (ci-après la « Plateforme »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lockerful met la Plateforme à disposition des clubs sportifs (ci-après le « Club » ou les « Clubs ») qui souscrivent un abonnement.

L'acceptation des CGU est un préalable obligatoire à toute utilisation de la Plateforme. Elle s'effectue par voie électronique au moment de la souscription, par une personne dûment habilitée à engager le Club.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

• Plateforme : ensemble logiciel édité par Lockerful, accessible en ligne, comprenant les fonctionnalités de captation, de traitement automatisé, de publication et de mise en relation avec des sponsors.
• Club : association sportive amateur, fédération, ligue ou structure équivalente ayant souscrit un abonnement.
• Utilisateur : toute personne physique habilitée par le Club à utiliser la Plateforme (présidents, dirigeants, coachs, responsables communication, bénévoles).
• Contenu : tout élément vidéo, photo, texte, logo, donnée téléversé sur la Plateforme par le Club ou produit par la Plateforme à partir de captations fournies par le Club.
• Personne Filmée : toute personne physique identifiable apparaissant dans un Contenu (joueur, coach, arbitre, public, bénévole, etc.).
• Sponsor : toute personne physique ou morale ayant souscrit, directement ou via la Plateforme, un partenariat commercial avec un Club.
• Système Automatisé de Montage : composant logiciel de la Plateforme qui sélectionne et assemble automatiquement des séquences vidéo issues des captations fournies par le Club.

Article 2 — Objet et description du service

2.1 Périmètre fonctionnel

La Plateforme permet au Club :

• de téléverser des captations vidéo réalisées lors de ses matchs et entraînements ;
• de bénéficier d'un montage automatisé produisant des contenus prêts à publier ;
• de publier ces contenus sur ses comptes de réseaux sociaux et son site ;
• de mettre en relation le Club avec des Sponsors potentiels via une marketplace intégrée.

2.2 Nature du traitement automatisé

Le Système Automatisé de Montage analyse les flux vidéo téléversés par le Club afin de sélectionner et d'assembler des séquences pertinentes (actions de jeu, moments forts, plans de transition).

Le Système Automatisé de Montage ne procède à aucune génération, modification ou altération du contenu visuel. Les vidéos produites sont composées exclusivement d'extraits authentiques des captations fournies par le Club. Aucun pixel n'est créé, modifié ou synthétisé par un réseau de neurones ou tout autre dispositif d'intelligence artificielle générative.

Le Système Automatisé de Montage n'effectue aucune reconnaissance biométrique ni identification individuelle des personnes filmées. Il ne traite aucune donnée biométrique au sens de l'article 9 du Règlement (UE) 2016/679.

2.3 Évolution du service

Lockerful se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités. Toute évolution substantielle fera l'objet d'une information préalable au Club avec un préavis raisonnable.

Article 3 — Conditions d'accès et inscription

3.1 Capacité

L'inscription est réservée aux structures sportives amateurs régulièrement constituées. La personne physique qui procède à l'inscription déclare et garantit disposer du pouvoir d'engager juridiquement le Club.

3.2 Compte

Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels et confidentiels. Le Club est responsable de la confidentialité de ces identifiants et de toute utilisation faite depuis ses comptes.

Article 4 — Engagements du Club

4.1 Engagements généraux

Le Club s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur ;
• ne téléverser que des Contenus pour lesquels il dispose des droits nécessaires ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, notamment de harcèlement, de diffamation, ou de diffusion de contenus à caractère haineux, violent ou contraire aux bonnes mœurs ;
• maintenir à jour ses informations administratives et de contact.

4.2 Engagements spécifiques relatifs au droit à l'image

Préalablement à tout téléversement de Contenu sur la Plateforme, le Club s'engage à avoir recueilli le consentement libre, éclairé, spécifique et univoque de chaque Personne Filmée identifiable apparaissant dans le Contenu, et de ses représentants légaux pour les personnes mineures.

Le consentement doit être recueilli au moyen d'un document écrit distinct, conforme au modèle fourni par Lockerful ou à un modèle équivalent validé. Il doit notamment couvrir :

• la captation des images ;
• le traitement automatisé des images aux fins de montage ;
• la diffusion sur les supports nommément désignés (chaque réseau social et site web concerné) ;
• la durée de conservation et de diffusion ;
• l'usage commercial éventuel (association à un Sponsor) ;
• le droit de retrait et ses modalités d'exercice.

Le Club conserve l'ensemble des preuves de ces consentements pendant toute la durée d'utilisation des Contenus, augmentée des délais de prescription applicables. Il s'engage à les communiquer à Lockerful sur première demande, dans un délai maximum de [7] jours.

4.3 Garantie du Club

Le Club déclare et garantit que les Contenus téléversés ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment au droit à l'image, au droit au respect de la vie privée, au droit d'auteur, aux droits voisins et aux droits des marques.

4.4 Indemnisation

Le Club indemnisera Lockerful de toute réclamation, action, condamnation, dommage, frais et honoraires (y compris d'avocat) résultant directement ou indirectement :

• d'un défaut, d'une insuffisance ou d'un vice du consentement à l'image recueilli par le Club ;
• d'un manquement du Club à ses obligations au titre des présentes CGU ;
• de toute action de tiers fondée sur les Contenus téléversés par le Club.

Article 5 — Engagements de Lockerful

5.1 Obligation de moyens

Lockerful s'engage à fournir la Plateforme avec diligence et selon les règles de l'art. Lockerful est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat quant à la disponibilité du service.

5.2 Disponibilité

Lockerful s'engage à un taux de disponibilité cible de [99,5 %] par mois calendaire, hors interruptions planifiées et cas de force majeure.

5.3 Sécurité

Lockerful met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des Contenus et des données personnelles traitées, conformément à l'article 32 du RGPD.

5.4 Délai de dépublication

En cas de demande de retrait formulée par le Club, ou par une Personne Filmée transmise via le Club, Lockerful s'engage à dépublier les Contenus concernés depuis ses propres canaux dans un délai maximum de 72 heures ouvrées à compter de la réception de la demande.

5.5 Indemnisation

Lockerful indemnisera le Club de toute réclamation résultant d'un défaut technique imputable à la Plateforme, d'un manquement de Lockerful à ses obligations contractuelles, ou d'une atteinte à la sécurité des données qui lui serait imputable.

Article 6 — Marketplace de sponsoring

6.1 Rôle de Lockerful

Lockerful agit en qualité d'intermédiaire technique entre le Club et les Sponsors. Lockerful n'est pas partie aux contrats de sponsoring conclus entre le Club et les Sponsors via la Plateforme.

6.2 Conditions des partenariats

Les conditions commerciales (montant, durée, contreparties) des partenariats sont librement négociées entre le Club et le Sponsor. Lockerful met à disposition des modèles de convention que les parties peuvent utiliser.

6.3 Commission

Lockerful perçoit une commission de [X] % sur le montant hors taxes des partenariats conclus via la Plateforme. Les modalités de paiement et de séquestre des fonds sont précisées dans les conditions tarifaires.

6.4 Usage commercial des Contenus

L'usage d'un Contenu dans le cadre d'une campagne de sponsoring est conditionné au fait que le consentement à l'image recueilli par le Club couvre explicitement l'usage commercial. À défaut, le Club doit recueillir un consentement complémentaire avant publication.

Article 7 — Tarifs et conditions financières

7.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux publiés sur le site de Lockerful au jour de la souscription. Ils sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute selon les règles en vigueur.

7.2 Facturation

L'abonnement est facturé d'avance, mensuellement ou annuellement selon le choix du Club.

7.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, et après mise en demeure restée infructueuse pendant [15] jours, Lockerful peut suspendre l'accès à la Plateforme, sans préjudice de tout autre recours.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme, son code source, ses interfaces, sa documentation et l'ensemble des éléments la composant sont la propriété exclusive de Lockerful. Aucune disposition des CGU ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.

8.2 Propriété des Contenus

Les Contenus téléversés par le Club restent sa propriété. Le Club concède à Lockerful, à titre gratuit, une licence non exclusive d'utilisation des Contenus pour les besoins strictement nécessaires à la fourniture du service (stockage, traitement, diffusion sur les supports désignés par le Club).

8.3 Référencement

Sauf opposition expresse du Club, Lockerful peut citer le Club et utiliser son logo dans une liste de références commerciales.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la fourniture du service est régi par l'Accord de Sous-traitance (DPA) annexé aux présentes CGU, qui en fait partie intégrante.

Le Club est responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles relatives aux Personnes Filmées et aux Utilisateurs qu'il déclare. Lockerful agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

L'information des Personnes Filmées et des Utilisateurs est assurée par la Politique de Confidentialité de Lockerful, dont le Club s'engage à porter le contenu à la connaissance des intéressés.

Article 10 — Durée et résiliation

10.1 Durée

L'abonnement est conclu pour la durée choisie par le Club lors de la souscription. Il se renouvelle tacitement par périodes identiques, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions ci-après.

10.2 Résiliation par le Club

Le Club peut résilier son abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours, par un préavis de [30] jours notifié via la Plateforme ou par email.

10.3 Résiliation par Lockerful

Lockerful peut résilier l'abonnement, sans indemnité, en cas de manquement grave du Club à ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse pendant [15] jours.

10.4 Effets de la résiliation

À la résiliation, le Club dispose d'un délai de [30] jours pour récupérer ses Contenus. Au-delà, Lockerful procède à la suppression des Contenus et des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Limitation

La responsabilité de Lockerful, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Club au titre des [12] mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, faute lourde, atteinte à la vie ou aux droits des personnes.

11.2 Exclusions

Lockerful ne saurait être tenu pour responsable :

• des contenus téléversés par le Club ;
• des conséquences d'un défaut de consentement imputable au Club ;
• des décisions des plateformes tierces (réseaux sociaux) relatives à la diffusion des Contenus ;
• des litiges entre le Club et ses Sponsors.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de la jurisprudence applicable.

Article 13 — Modification des CGU

Lockerful peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée au Club avec un préavis de [30] jours. À défaut d'opposition dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées. En cas d'opposition, le Club peut résilier sans frais.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations sensibles dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes, pour une durée de [5] ans à compter de leur communication.

Article 15 — Dispositions diverses

15.1 Intégralité

Les CGU, le DPA et la Politique de Confidentialité expriment l'intégralité de l'accord entre les parties.

15.2 Nullité partielle

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des autres clauses.

15.3 Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

16.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit [français / belge — à arbitrer selon implantation].

16.2 Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de [ressort à préciser].

Document de travail — version 0.1 — Mai 2026 À soumettre pour relecture à un avocat spécialisé avant mise en production.