Conditions Générales d'Utilisation — Sponsor (Suisse)

Version 0.1 — 16 mai 2026 Variante juridiction suisse

Cette variante s'applique aux Sponsors dont le siège social est situé en Suisse. Des variantes distinctes s'appliquent aux Sponsors établis en Belgique (document 10), en France (document 10b) et au Luxembourg (document 10c). Le choix de la variante est fait par le Sponsor à l'inscription, en fonction du pays de son siège.

Préambule

La société FOSS4EU, société à responsabilité limitée de droit belge (BV / SRL), immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro BE 0774.499.666, dont le siège social est situé Bogemansstraat, 1780 Wemmel, Belgique, ci-après dénommée « Lockerful », édite et exploite une plateforme logicielle en mode SaaS qui permet aux clubs sportifs d'habiller leurs propres contenus (photos, vidéos courtes) avec les logos et les couleurs de leurs sponsors, d'en mesurer la diffusion, et qui comprend une vitrine de découverte non transactionnelle (ci-après la « Plateforme »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Sponsor (ci-après les « CGU Sponsor — Suisse ») régissent exclusivement la relation entre Lockerful et le Sponsor établi en Suisse dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de la Plateforme. Elles ne régissent pas la relation commerciale de sponsoring entre le Sponsor et un Club : cette relation est directe, et la facture émise par le Club à l'égard du Sponsor en constitue le seul document contractuel et comptable. Lockerful ne génère ni n'exige aucune convention de sponsoring.

Le Sponsor reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU Sponsor — Suisse et les avoir acceptées par signature électronique préalablement à l'utilisation de la Plateforme, par une personne dûment habilitée à l'engager.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

Plateforme : ensemble logiciel édité par Lockerful, accessible en ligne, comprenant l'habillage sponsor des contenus produits par les Clubs, la vitrine de découverte et la facturation de la commission de plateforme.
Sponsor : toute personne morale (entreprise, association, fondation) disposant d'un compte Sponsor sur la Plateforme dans le cadre d'un partenariat de sponsoring avec un Club. Les présentes s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle ; le statut de consommateur est expressément exclu.
Utilisateur Sponsor : toute personne physique habilitée par le Sponsor à utiliser la Plateforme pour son compte (dirigeant, responsable marketing, comptable, etc.).
Club : association sportive amateur, fédération, ligue ou structure équivalente utilisant la Plateforme.
Déclaration de sponsoring : déclaration faite par un Club sur la Plateforme d'un partenariat de sponsoring le liant à un Sponsor, précisant le nom du Sponsor, le montant annuel du sponsoring (au minimum 500 € par an) et le logo du Sponsor.
Commission de plateforme : somme due par le Sponsor à Lockerful en contrepartie du service d'habillage et de mesure, égale à 12 % du montant annuel du sponsoring déclaré (cf. Article 7).
Stripe Invoicing : service tiers utilisé par Lockerful pour émettre et encaisser la facture de Commission de plateforme. Stripe n'opère aucun séquestre ; les sommes du sponsoring lui-même (Club ↔ Sponsor) ne transitent jamais par Stripe ni par Lockerful.
Yousign : prestataire de services de confiance utilisé pour la signature électronique des présentes CGU Sponsor.

Article 2 — Objet et description du service

2.1 Périmètre fonctionnel

À la suite de la Déclaration de sponsoring faite par un Club, la Plateforme permet au Sponsor :

de créer son compte Sponsor à partir de l'invitation reçue par email ;
de renseigner ses coordonnées de facturation (raison sociale, adresse, numéro de TVA, email de facturation) ;
de signer électroniquement les présentes CGU Sponsor — Suisse via Yousign ;
de déposer son logo et sa charte couleur, destinés à être insérés par le Club dans les contenus qu'il habille ;
d'accéder au tableau de bord de visibilité (nombre de contenus habillés et publiés, vues cumulées) ;
de figurer dans la vitrine de découverte de la Plateforme et, le cas échéant, d'y exprimer un intérêt pour être contacté par des Clubs.

2.2 Rôle de Lockerful

Lockerful agit en qualité d'éditeur d'un service technique d'habillage et de mesure de contenus. Lockerful n'est pas partie à la relation de sponsoring : le partenariat de sponsoring lie exclusivement le Club et le Sponsor, et son règlement financier s'opère directement entre eux, en dehors de la Plateforme. Lockerful n'intervient à aucun titre comme opérateur de séquestre et ne perçoit, ne détient ni ne reverse les fonds du sponsoring.

Lockerful, en sa qualité d'opérateur de la Plateforme accessible depuis l'Union européenne, est fournisseur de services intermédiaires au sens du règlement (UE) 2022/2065 (« DSA ») et bénéficie de l'exemption micro-entreprise prévue à l'article 19 dudit règlement (cf. Mentions légales §10.3).

2.3 Évolution du service

Lockerful se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités. Toute évolution substantielle fera l'objet d'une information préalable au Sponsor avec un préavis raisonnable.

Article 3 — Conditions d'accès et inscription

3.1 Capacité

L'inscription est réservée aux personnes morales régulièrement constituées en Suisse et inscrites, le cas échéant, au Registre du commerce suisse. La personne physique qui procède à l'inscription déclare et garantit disposer du pouvoir d'engager juridiquement le Sponsor.

3.2 Vérifications

À l'inscription, le Sponsor renseigne :

sa raison sociale et sa dénomination commerciale éventuelle ;
son numéro IDE (numéro d'identification des entreprises) et son numéro de TVA suisse ;
son secteur d'activité ;
son adresse de siège social et son email de facturation ;
les coordonnées de contact (email professionnel, téléphone) ;
le logo et la charte couleur destinés à être insérés dans les contenus produits par le Club partenaire.

Lockerful peut effectuer des contrôles automatisés (modération automatisée du logo via Google Cloud Vision SafeSearch — cf. Politique de Modération document 07) et, en cas de doute, demander des justificatifs complémentaires (extrait du Registre du commerce, mandat du représentant légal). À défaut de transmission dans un délai raisonnable, Lockerful peut refuser ou suspendre l'inscription.

3.3 Compte

Chaque Utilisateur Sponsor dispose d'identifiants personnels et confidentiels. Le Sponsor est responsable de la confidentialité de ces identifiants et de toute utilisation faite depuis son compte.

3.4 Acceptation des présentes par signature électronique

L'acceptation des présentes CGU Sponsor — Suisse est recueillie par signature électronique opérée par le prestataire Yousign. L'acceptation de conditions générales ne requiert, en droit suisse, aucune forme particulière ; la signature électronique vaut preuve de l'accord du Sponsor et est archivée par Yousign et par Lockerful avec son certificat d'audit.

3.5 Facturation de la commission

La Commission de plateforme est facturée par Lockerful au Sponsor via Stripe Invoicing. Stripe peut, en tant que prestataire de services de paiement, opérer des vérifications conformément à ses propres politiques. Les fonds du sponsoring entre le Club et le Sponsor ne transitent ni par Stripe ni par Lockerful.

Article 4 — Engagements du Sponsor

4.1 Engagements généraux

Le Sponsor s'engage à :

utiliser la Plateforme conformément aux présentes et à la réglementation en vigueur ;
ne téléverser que des contenus (logo, description, charte couleur) pour lesquels il dispose des droits nécessaires ;
ne pas détourner la Plateforme à des fins illicites, notamment de blanchiment, de financement du terrorisme, de promotion de produits ou services interdits (substances illicites, armement non autorisé, pornographie, jeux d'argent illégaux, etc.) ;
maintenir à jour ses informations administratives et de facturation.

4.2 Engagements relatifs aux contenus de marque

Le Sponsor déclare et garantit :

détenir l'ensemble des droits sur le logo, la dénomination commerciale, le slogan et les éléments graphiques transmis à Lockerful ;
accorder à Lockerful, pour la seule durée de l'utilisation de la Plateforme et pour les besoins du service, une licence non exclusive, non transférable et gratuite d'usage de ces éléments aux fins suivantes : (i) affichage sur la vitrine de découverte, (ii) insertion, par habillage déterministe, dans les contenus vidéo et photographiques produits par le Club partenaire ;
accorder au Club partenaire la même licence aux fins d'habillage de ses contenus, pour la durée du partenariat de sponsoring.

Lockerful applique au logo téléversé une modération automatisée (Google Cloud Vision SafeSearch) avant acceptation, conformément au document 07.

4.3 Engagements relatifs au comportement

Le Sponsor s'engage à agir de bonne foi dans ses relations avec les Clubs, à ne pas exiger de contreparties excédant le périmètre du partenariat convenu sans accord écrit, à ne pas exercer de pression éditoriale susceptible de compromettre l'indépendance sportive du Club, et à respecter la confidentialité des informations non publiques portées à sa connaissance par un Club.

4.4 Indemnisation

Le Sponsor indemnisera Lockerful de toute réclamation, action, condamnation, dommage, frais et honoraires (y compris d'avocat) résultant directement ou indirectement d'un manquement du Sponsor à ses obligations, d'une atteinte aux droits de tiers imputable au Sponsor, ou de toute action de tiers fondée sur les contenus téléversés ou exigés par le Sponsor.

Article 5 — Engagements de Lockerful

5.1 Obligation de moyens

Lockerful s'engage à fournir la Plateforme avec diligence et selon les règles de l'art. Lockerful est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat quant à la disponibilité du service, à l'audience effective des contenus et à la conversion commerciale obtenue par le Sponsor.

5.2 Disponibilité

Lockerful s'engage à un taux de disponibilité cible de 99,5 % par mois calendaire, hors interruptions planifiées et cas de force majeure.

5.3 Sécurité

Lockerful met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données du Sponsor, conformément aux mesures décrites en Annexe 1 du DPA (document 02).

5.4 Mise à disposition de la facture de commission

Lockerful met à disposition du Sponsor, dans son espace personnel, la facture de Commission de plateforme émise via Stripe Invoicing, ainsi que les indicateurs de visibilité consolidés. La pièce justificative de la dépense de sponsoring est la facture émise par le Club à l'égard du Sponsor.

Article 6 — Vitrine de découverte et cycle de vie du partenariat

6.1 Cycle de vie d'un partenariat

Déclaration — le Club déclare un partenariat avec le Sponsor (nom du Sponsor, montant annuel ≥ 500 €, logo). Le partenariat est en statut submitted.
Invitation — le Sponsor reçoit une invitation par email, crée son compte, renseigne ses coordonnées de facturation, signe les présentes CGU Sponsor — Suisse via Yousign et dépose son logo et sa charte couleur.
Dépôt de la facture du Club — le Club dépose sur la Plateforme, dans un délai de sept (7) jours suivant la Déclaration, la facture qu'il a lui-même émise à l'égard du Sponsor. À défaut, le partenariat passe en statut paused et le Sponsor cesse d'apparaître dans les contenus habillés jusqu'à régularisation.
Facturation de la commission — dès lors que la facture du Club est déposée et que les présentes CGU Sponsor sont signées, Lockerful émet au Sponsor la facture de Commission de plateforme (cf. Article 7).
Vérification — le compte Sponsor peut être porté au statut verified après contrôle administratif par Lockerful.

6.2 Liberté de la relation de sponsoring

Le Club et le Sponsor restent seuls maîtres de leur relation commerciale : montant, durée, contreparties et règlement sont convenus directement entre eux. La Plateforme n'opère aucun encaissement du sponsoring.

6.3 Vitrine de découverte

La Plateforme comporte une vitrine de découverte non transactionnelle : les Clubs peuvent y être visibles auprès des Sponsors, et un Sponsor peut, s'il l'a choisi, y indiquer qu'il accepte d'être contacté par des Clubs de sa zone. Aucune mise en relation n'emporte d'engagement financier.

6.4 Données rendues disponibles

Lockerful rend disponibles dans l'espace Sponsor l'état du ou des partenariats en cours, les indicateurs de visibilité consolidés et les factures de Commission de plateforme. Les indicateurs de visibilité sont fournis à titre informatif, ces données provenant de prestataires tiers (Meta, TikTok, YouTube) et étant susceptibles de variation rétroactive.

Article 7 — Conditions financières

7.1 Inscription gratuite

La création du compte Sponsor ne donne lieu à aucune facturation d'abonnement par Lockerful.

7.2 Commission de plateforme

Lockerful perçoit une Commission de plateforme égale à 12 % du montant annuel du sponsoring déclaré par le Club. Cette commission rémunère le service d'habillage et de mesure rendu par la Plateforme.

La commission est facturée par FOSS4EU BV au Sponsor, via Stripe Invoicing, dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies : (i) le Club a déposé sur la Plateforme la facture qu'il a émise à l'égard du Sponsor, et (ii) le Sponsor a signé les présentes CGU Sponsor — Suisse via Yousign.

Les fonds du sponsoring convenus entre le Club et le Sponsor sont réglés directement entre eux et ne transitent jamais par Lockerful ni par Stripe.

7.3 Modalités de paiement

La facture de Commission de plateforme est réglée par les moyens de paiement acceptés par Stripe Invoicing, en EUR, selon l'échéance figurant sur la facture.

7.4 TVA de la Commission de plateforme

La Suisse étant un État tiers à l'Union européenne, le régime de TVA applicable à la Commission de plateforme est en cours de finalisation. La prestation de Lockerful (société établie dans l'Union européenne) au profit d'un Sponsor établi en Suisse pourra, le cas échéant, relever de l'impôt sur les acquisitions suisse, déclaré et acquitté par le Sponsor. Le traitement applicable sera mentionné sur la facture émise au Sponsor conformément à la réglementation applicable au moment de l'émission. La présente clause sera mise à jour lorsque ce régime aura été arrêté.

7.5 Déductibilité fiscale de la dépense de sponsoring

Les dépenses de sponsoring justifiées par l'usage commercial constituent, en principe, des charges justifiées par l'usage commercial déductibles du bénéfice imposable conformément au droit fiscal suisse. La pièce justificative comptable de cette dépense est la facture émise par le Club à l'égard du Sponsor. Lockerful n'émet pas de justificatif fiscal et ne fournit pas de conseil fiscal ; la qualification fiscale finale de la dépense relève du Sponsor et de son conseil.

Article 8 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code source, ses interfaces et l'ensemble des éléments la composant sont la propriété exclusive de Lockerful. Les éléments téléversés par le Sponsor (logo, slogan, descriptions, charte couleur) demeurent la propriété du Sponsor, qui concède à Lockerful la licence décrite à l'Article 4.2. Sauf opposition expresse notifiée à contact@lockerful.com, Lockerful peut citer le Sponsor et utiliser son logo dans une liste de références commerciales.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité (document 03) et l'Accord de Sous-Traitance (DPA — document 02). Lockerful traite les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et, dans la mesure où elle lui est applicable, de la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD, RS 235.1). La Suisse bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne et reconnaissant réciproquement l'Espace économique européen comme offrant une protection adéquate, les flux de données entre l'Union européenne et la Suisse ne nécessitent pas de garanties additionnelles.

Pour les données du Sponsor lui-même (compte, facturation, prospection), Lockerful agit en qualité de responsable de traitement.

Pour exercer ses droits ou introduire une réclamation, le Sponsor peut écrire à dpo@lockerful.com ou saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) (www.edoeb.admin.ch).

Article 10 — Durée et résiliation

10.1 Durée

Les présentes sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.

10.2 Résiliation par le Sponsor

Le Sponsor peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel, ou par email à contact@lockerful.com. La résiliation prend effet immédiatement ; les factures de Commission de plateforme déjà émises restent dues.

10.3 Résiliation par Lockerful

Lockerful peut suspendre ou résilier le compte du Sponsor, sans indemnité, en cas de manquement grave après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, de soupçon raisonnable de fraude ou de blanchiment, ou de décision d'une autorité compétente.

10.4 Effets de la résiliation

À la résiliation, le Sponsor conserve l'accès en lecture seule à ses factures de Commission de plateforme pendant dix (10) ans à compter de la résiliation, conformément aux durées de conservation comptables prévues par le Code des obligations suisse. Au-delà, les pièces sont archivées et accessibles sur demande à dpo@lockerful.com.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité de Lockerful, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée au montant des Commissions de plateforme effectivement perçues par Lockerful auprès du Sponsor au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute grave ou intentionnelle, ni d'atteinte à la vie ou aux droits de la personnalité.

Lockerful ne saurait être tenu pour responsable des décisions éditoriales du Club, du règlement du sponsoring entre le Club et le Sponsor, des indicateurs de visibilité retournés par les réseaux sociaux tiers, des décisions des plateformes tierces, des litiges entre le Sponsor et un Club, ni de la qualification fiscale finale de la dépense de sponsoring.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens du droit suisse (empêchement non imputable, imprévisible et insurmontable).

Article 13 — Modification des CGU Sponsor — Suisse

Lockerful peut modifier les présentes pour refléter l'évolution du service, du cadre légal ou des sous-traitants. Toute modification substantielle est notifiée au Sponsor par email avec un préavis de 30 jours, et requiert une nouvelle signature électronique du Sponsor pour rester opposable.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations sensibles dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes, pour une durée de cinq (5) ans à compter de leur communication. Cette obligation ne s'applique pas aux informations rendues publiques par leur titulaire ou divulguées en application d'une obligation légale.

Article 15 — Dispositions diverses

Les présentes CGU Sponsor — Suisse, ensemble avec la Politique de Confidentialité (document 03) et le DPA (document 02), expriment l'intégralité de l'accord entre Lockerful et le Sponsor. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des autres. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Le Sponsor ne peut céder son compte ni les présentes sans l'accord préalable et écrit de Lockerful ; Lockerful peut céder les présentes en cas de cession de son activité ou de restructuration, sous réserve d'en informer le Sponsor.

Article 16 — Droit applicable et for

16.1 Droit applicable

Les présentes CGU Sponsor — Suisse sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

16.2 For

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux ordinaires du canton de Genève (Suisse), sous réserve des dispositions impératives applicables.

Conformément à l'article 19 du règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »), FOSS4EU BV, micro-entreprise, n'est pas tenue de proposer un règlement extra-judiciaire des litiges via un organisme certifié au sens de l'article 21 dudit règlement.

CGU Sponsor — variante Suisse — version 0.1 — 16 mai 2026 Document de travail — à soumettre pour relecture à un avocat suisse spécialisé en droit commercial avant mise en production publique.

Sponsor terms (Switzerland)