Conditions Générales d'Utilisation — Sponsor (France)

Version 0.2 — 16 mai 2026 Variante juridiction française

Cette variante s'applique aux Sponsors dont le siège social est situé en France. Une variante distincte (document 10) s'applique aux Sponsors établis en Belgique. Les variantes Luxembourg et Suisse sont publiées séparément. Le choix de la variante est fait par le Sponsor à l'inscription, en fonction du pays de son siège.

Préambule

La société FOSS4EU, société à responsabilité limitée de droit belge (BV / SRL), immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro BE 0774.499.666, dont le siège social est situé Bogemansstraat, 1780 Wemmel, Belgique, ci-après dénommée « Lockerful », édite et exploite une plateforme logicielle en mode SaaS qui permet aux clubs sportifs d'habiller leurs propres contenus (photos, vidéos courtes) avec les logos et les couleurs de leurs sponsors, d'en mesurer la diffusion, et qui comprend une vitrine de découverte non transactionnelle (ci-après la « Plateforme »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Sponsor (ci-après les « CGU Sponsor — France ») régissent exclusivement la relation entre Lockerful et le Sponsor établi en France dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de la Plateforme. Elles ne régissent pas la relation commerciale de sponsoring entre le Sponsor et un Club : cette relation est directe, et la facture émise par le Club à l'égard du Sponsor en constitue le seul document contractuel et comptable. Lockerful ne génère ni n'exige aucune convention de sponsoring.

Le Sponsor reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU Sponsor — France et les avoir acceptées par signature électronique préalablement à l'utilisation de la Plateforme, par une personne dûment habilitée à l'engager.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

Plateforme : ensemble logiciel édité par Lockerful, accessible en ligne, comprenant l'habillage sponsor des contenus produits par les Clubs, la vitrine de découverte et la facturation de la commission de plateforme.
Sponsor : toute personne morale (entreprise, association, fondation, profession libérale exerçant à titre principal une activité commerciale) disposant d'un compte Sponsor sur la Plateforme dans le cadre d'un partenariat de sponsoring avec un Club. Les présentes s'adressent exclusivement à des professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation français ; le statut de consommateur est expressément exclu, l'inscription d'un consommateur étant interdite.
Utilisateur Sponsor : toute personne physique habilitée par le Sponsor à utiliser la Plateforme pour son compte (dirigeant, responsable marketing, comptable, etc.).
Club : association sportive amateur, fédération, ligue ou structure équivalente utilisant la Plateforme.
Déclaration de sponsoring : déclaration faite par un Club sur la Plateforme d'un partenariat de sponsoring le liant à un Sponsor, précisant le nom du Sponsor, le montant annuel du sponsoring (au minimum 500 € par an) et le logo du Sponsor. La Déclaration de sponsoring est à l'origine de l'invitation adressée au Sponsor.
Commission de plateforme : somme due par le Sponsor à Lockerful en contrepartie du service d'habillage et de mesure, égale à 12 % du montant annuel du sponsoring déclaré (cf. Article 7).
Stripe Invoicing : service tiers utilisé par Lockerful pour émettre et encaisser la facture de Commission de plateforme. Stripe n'opère aucun séquestre ; les sommes du sponsoring lui-même (Club ↔ Sponsor) ne transitent jamais par Stripe ni par Lockerful.
Yousign : prestataire de services de confiance qualifié (Yousign SAS, France) utilisé pour la signature électronique avancée (eIDAS) des présentes CGU Sponsor.

Article 2 — Objet et description du service

2.1 Périmètre fonctionnel

À la suite de la Déclaration de sponsoring faite par un Club, la Plateforme permet au Sponsor :

de créer son compte Sponsor à partir de l'invitation reçue par email ;
de renseigner ses coordonnées de facturation (raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire, email de facturation) ;
de signer électroniquement les présentes CGU Sponsor — France via Yousign ;
de déposer son logo et sa charte couleur, destinés à être insérés par le Club dans les contenus qu'il habille ;
d'accéder au tableau de bord de visibilité (nombre de contenus habillés et publiés, vues cumulées) ;
de figurer dans la vitrine de découverte de la Plateforme et, le cas échéant, d'y exprimer un intérêt pour être contacté par des Clubs.

2.2 Rôle de Lockerful

Lockerful agit en qualité d'éditeur d'un service technique d'habillage et de mesure de contenus. Lockerful n'est pas partie à la relation de sponsoring : le partenariat de sponsoring lie exclusivement le Club et le Sponsor, et son règlement financier s'opère directement entre eux, en dehors de la Plateforme. Lockerful n'intervient à aucun titre comme opérateur de séquestre et ne perçoit, ne détient ni ne reverse les fonds du sponsoring.

Lockerful est par ailleurs fournisseur de services intermédiaires au sens du règlement (UE) 2022/2065 (« DSA ») et bénéficie de l'exemption micro-entreprise prévue à l'article 19 dudit règlement (cf. Mentions légales §10.3).

2.3 Évolution du service

Lockerful se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités. Toute évolution substantielle fera l'objet d'une information préalable au Sponsor avec un préavis raisonnable.

Article 3 — Conditions d'accès et inscription

3.1 Capacité

L'inscription est réservée aux personnes morales régulièrement immatriculées en France (Registre du Commerce et des Sociétés, Répertoire des Métiers, Registre national des associations, ou registre équivalent). La personne physique qui procède à l'inscription déclare et garantit disposer du pouvoir d'engager juridiquement le Sponsor.

3.2 Vérifications

À l'inscription, le Sponsor renseigne :

sa raison sociale et sa dénomination commerciale éventuelle ;
son numéro SIREN / SIRET et son numéro de TVA intracommunautaire ;
son secteur d'activité (code NAF) ;
son adresse de siège social et son email de facturation ;
les coordonnées de contact (email professionnel, téléphone) ;
le logo et la charte couleur destinés à être insérés dans les contenus produits par le Club partenaire.

Lockerful peut effectuer des contrôles automatisés (validité du n° de TVA via VIES, modération automatisée du logo via Google Cloud Vision SafeSearch — cf. Politique de Modération document 07) et, en cas de doute, demander des justificatifs complémentaires (extrait Kbis, mandat du représentant légal). À défaut de transmission dans un délai raisonnable, Lockerful peut refuser ou suspendre l'inscription.

3.3 Compte

Chaque Utilisateur Sponsor dispose d'identifiants personnels et confidentiels. Le Sponsor est responsable de la confidentialité de ces identifiants et de toute utilisation faite depuis son compte.

3.4 Acceptation des présentes par signature électronique

L'acceptation des présentes CGU Sponsor — France est recueillie par signature électronique avancée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »), opérée par le prestataire Yousign (Yousign SAS, France, prestataire de services de confiance qualifié). Le représentant légal du Sponsor reçoit, à l'issue de la création du compte, un email Yousign contenant un lien sécurisé. Il s'authentifie par OTP (code à usage unique) et signe les présentes ; l'archivage est opéré par Yousign et par Lockerful au format PAdES, accompagné du certificat d'audit Yousign.

Tant que la signature n'est pas complétée, la Commission de plateforme ne peut être facturée et le partenariat ne peut être pleinement activé.

3.5 Facturation de la commission

La Commission de plateforme est facturée par Lockerful au Sponsor via Stripe Invoicing. Stripe peut, en tant que prestataire de services de paiement, opérer des vérifications conformément à ses propres politiques. Le Sponsor s'engage à coopérer avec Stripe pour la fourniture des justificatifs éventuellement requis. Les fonds du sponsoring entre le Club et le Sponsor ne transitent ni par Stripe ni par Lockerful.

Article 4 — Engagements du Sponsor

4.1 Engagements généraux

Le Sponsor s'engage à :

utiliser la Plateforme conformément aux présentes et à la réglementation en vigueur ;
ne téléverser que des contenus (logo, description, charte couleur) pour lesquels il dispose des droits nécessaires ;
ne pas détourner la Plateforme à des fins illicites, notamment de blanchiment, de financement du terrorisme, de promotion de produits ou services interdits (substances illicites, armement non autorisé, pornographie, jeux d'argent illégaux, etc.) ;
maintenir à jour ses informations administratives et de facturation, en particulier en cas de changement de représentant légal ou de coordonnées.

4.2 Engagements relatifs aux contenus de marque

Le Sponsor déclare et garantit :

détenir l'ensemble des droits sur le logo, la dénomination commerciale, le slogan et les éléments graphiques transmis à Lockerful ;
accorder à Lockerful, pour la seule durée de l'utilisation de la Plateforme et pour les besoins du service, une licence non exclusive, non transférable et gratuite d'usage de ces éléments aux fins suivantes : (i) affichage sur la vitrine de découverte, (ii) insertion, par habillage déterministe, dans les contenus vidéo et photographiques produits par le Club partenaire ;
accorder au Club partenaire la même licence aux fins d'habillage de ses contenus, pour la durée du partenariat de sponsoring.

Lockerful applique au logo téléversé une modération automatisée (Google Cloud Vision SafeSearch) avant acceptation, conformément au document 07. Les voies de recours en cas de refus sont décrites au même document.

4.3 Engagements relatifs au comportement

Le Sponsor s'engage à :

agir de bonne foi dans ses relations avec les Clubs ;
ne pas exiger d'un Club des contreparties excédant le périmètre du partenariat convenu sans accord écrit ;
ne pas exercer de pression éditoriale susceptible de compromettre l'indépendance sportive du Club ;
respecter la confidentialité des informations non publiques portées à sa connaissance par un Club.

4.4 Indemnisation

Le Sponsor indemnisera Lockerful de toute réclamation, action, condamnation, dommage, frais et honoraires (y compris d'avocat) résultant directement ou indirectement :

d'un manquement du Sponsor à ses obligations au titre des présentes ;
d'une atteinte aux droits de tiers (notamment droits de propriété intellectuelle, droits sur la marque) imputable au Sponsor ;
de toute action de tiers fondée sur les contenus téléversés ou exigés par le Sponsor.

Article 5 — Engagements de Lockerful

5.1 Obligation de moyens

Lockerful s'engage à fournir la Plateforme avec diligence et selon les règles de l'art. Lockerful est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat quant à la disponibilité du service, à l'audience effective des contenus produits par le Club et à la conversion commerciale obtenue par le Sponsor.

5.2 Disponibilité

Lockerful s'engage à un taux de disponibilité cible de 99,5 % par mois calendaire, hors interruptions planifiées et cas de force majeure.

5.3 Sécurité

Lockerful met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données du Sponsor, conformément à l'article 32 du RGPD et aux mesures décrites en Annexe 1 du DPA (document 02).

5.4 Mise à disposition de la facture de commission

Lockerful met à disposition du Sponsor, dans son espace personnel, la facture de Commission de plateforme émise via Stripe Invoicing, ainsi que les indicateurs de visibilité consolidés. Lockerful ne produit aucune autre pièce contractuelle ou fiscale : la pièce justificative de la dépense de sponsoring est la facture émise par le Club à l'égard du Sponsor.

Article 6 — Vitrine de découverte et cycle de vie du partenariat

6.1 Cycle de vie d'un partenariat

Le partenariat de sponsoring suit les étapes suivantes sur la Plateforme :

Déclaration — le Club déclare un partenariat avec le Sponsor (nom du Sponsor, montant annuel ≥ 500 €, logo). Le partenariat est en statut submitted.
Invitation — le Sponsor reçoit une invitation par email, crée son compte, renseigne ses coordonnées de facturation, signe les présentes CGU Sponsor — France via Yousign et dépose son logo et sa charte couleur.
Dépôt de la facture du Club — le Club dépose sur la Plateforme, dans un délai de sept (7) jours suivant la Déclaration, la facture qu'il a lui-même émise à l'égard du Sponsor. À défaut de dépôt dans ce délai, le partenariat passe en statut paused et le Sponsor cesse d'apparaître dans les contenus habillés jusqu'à régularisation.
Facturation de la commission — dès lors que la facture du Club est déposée et que les présentes CGU Sponsor sont signées, Lockerful émet au Sponsor la facture de Commission de plateforme (cf. Article 7).
Vérification — le compte Sponsor peut être porté au statut verified après contrôle administratif par Lockerful.

6.2 Liberté de la relation de sponsoring

Le Club et le Sponsor restent seuls maîtres de leur relation commerciale : montant, durée, contreparties et règlement sont convenus directement entre eux. La Plateforme ne joue aucun rôle dans la décision éditoriale du Club et n'opère aucun encaissement du sponsoring.

6.3 Vitrine de découverte

La Plateforme comporte une vitrine de découverte non transactionnelle : les Clubs peuvent y être visibles auprès des Sponsors, et un Sponsor peut, s'il l'a choisi, y indiquer qu'il accepte d'être contacté par des Clubs de sa zone. Aucune mise en relation n'emporte d'engagement financier ; les prises de contact s'effectuent directement entre les parties.

6.4 Données rendues disponibles

Lockerful rend disponibles dans l'espace Sponsor :

l'état du ou des partenariats en cours ;
les indicateurs de visibilité consolidés (nombre de contenus publiés, vues cumulées) tels que retournés par les API des réseaux sociaux ;
les factures de Commission de plateforme.

Les indicateurs de visibilité sont fournis à titre informatif. Lockerful ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ces données provenant de prestataires tiers (Meta, TikTok, YouTube) et étant susceptibles de variation rétroactive.

Article 7 — Conditions financières

7.1 Inscription gratuite

La création du compte Sponsor ne donne lieu à aucune facturation d'abonnement par Lockerful.

7.2 Commission de plateforme

Lockerful perçoit une Commission de plateforme égale à 12 % du montant annuel du sponsoring déclaré par le Club. Cette commission rémunère le service d'habillage et de mesure rendu par la Plateforme.

La commission est facturée par FOSS4EU BV au Sponsor, via Stripe Invoicing, dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies : (i) le Club a déposé sur la Plateforme la facture qu'il a émise à l'égard du Sponsor, et (ii) le Sponsor a signé les présentes CGU Sponsor — France via Yousign.

La commission porte uniquement sur la prestation de Lockerful. Les fonds du sponsoring convenus entre le Club et le Sponsor sont réglés directement entre eux et ne transitent jamais par Lockerful ni par Stripe.

7.3 Modalités de paiement

La facture de Commission de plateforme est réglée par les moyens de paiement acceptés par Stripe Invoicing, en EUR, selon l'échéance figurant sur la facture. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce français, le défaut de paiement à l'échéance peut donner lieu à des pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €).

7.4 TVA de la Commission de plateforme

Le régime de TVA applicable à la Commission de plateforme est en cours de finalisation. Il sera mentionné sur la facture émise au Sponsor conformément à la réglementation applicable au moment de l'émission ; le cas échéant, le mécanisme d'autoliquidation intracommunautaire prévu pour les prestations de services entre assujettis établis dans des États membres différents pourra trouver à s'appliquer. La présente clause sera mise à jour lorsque ce régime aura été arrêté.

7.5 Déductibilité fiscale de la dépense de sponsoring

Conformément à l'article 39, 1, 7° du Code général des impôts (CGI), les dépenses engagées par les entreprises pour le parrainage (sponsoring) sont déductibles du résultat imposable, à la double condition :

que la dépense soit engagée dans l'intérêt direct de l'exploitation de l'entreprise sponsorisante ;
que les contreparties reçues (visibilité publicitaire) soient proportionnées au montant de la dépense.

La pièce justificative comptable de cette dépense, au sens de l'article L. 123-12 du Code de commerce français, est la facture émise par le Club à l'égard du Sponsor. Lockerful n'émet pas de justificatif fiscal et ne fournit pas de conseil fiscal ; la qualification fiscale finale de la dépense relève du Sponsor et de son administration fiscale.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme, son code source, ses interfaces, sa documentation et l'ensemble des éléments la composant sont la propriété exclusive de Lockerful, protégés notamment par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.

8.2 Contenus du Sponsor

Les éléments téléversés par le Sponsor (logo, slogan, descriptions, charte couleur) demeurent la propriété du Sponsor. Le Sponsor concède à Lockerful la licence décrite à l'Article 4.2 pour les besoins du service.

8.3 Référencement

Sauf opposition expresse du Sponsor notifiée par email à contact@lockerful.com, Lockerful peut citer le Sponsor et utiliser son logo dans une liste de références commerciales (site, présentations, supports de communication).

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la fourniture du service est régi par :

la Politique de Confidentialité (document 03) ;
l'Accord de Sous-Traitance (DPA — document 02), pour les éventuelles données personnelles traitées par Lockerful pour le compte du Sponsor.

Pour les données du Sponsor lui-même (compte, facturation, prospection), Lockerful agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.

Le Sponsor reconnaît que la Plateforme rend visibles aux Clubs ses coordonnées professionnelles dans la vitrine de découverte, dans la mesure strictement nécessaire à la mise en relation.

Pour exercer ses droits ou introduire une réclamation, le Sponsor peut écrire à dpo@lockerful.com ou saisir directement la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) (3 place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr).

Article 10 — Durée et résiliation

10.1 Durée

Les présentes sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par signature électronique.

10.2 Résiliation par le Sponsor

Le Sponsor peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel, ou par email à contact@lockerful.com. La résiliation prend effet immédiatement ; les factures de Commission de plateforme déjà émises restent dues.

10.3 Résiliation par Lockerful

Lockerful peut suspendre ou résilier le compte du Sponsor, sans indemnité, en cas de :

manquement grave aux présentes, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours ;
soupçon raisonnable de fraude, de blanchiment, de violation de droits de tiers ou de comportement contraire à l'ordre public ;
décision d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.

10.4 Effets de la résiliation

À la résiliation, le Sponsor conserve l'accès en lecture seule à ses factures de Commission de plateforme pendant dix (10) ans à compter de la résiliation, conformément aux durées de conservation prévues à l'article L. 123-22 du Code de commerce français. Au-delà, les pièces sont archivées et accessibles sur demande à dpo@lockerful.com.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Limitation

La responsabilité de Lockerful, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée au montant des Commissions de plateforme effectivement perçues par Lockerful auprès du Sponsor au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, faute lourde, atteinte à la vie ou aux droits des personnes au sens des dispositions impératives applicables.

11.2 Exclusions

Lockerful ne saurait être tenu pour responsable :

des décisions éditoriales du Club (production, calendrier, qualité du contenu) ;
du règlement du sponsoring entre le Club et le Sponsor, qui s'opère directement entre eux ;
des indicateurs de visibilité retournés par les réseaux sociaux tiers ;
des décisions des plateformes tierces (Stripe, Yousign, Meta, TikTok, YouTube, Google) susceptibles d'affecter le service ;
des litiges entre le Sponsor et un Club portant sur l'exécution du partenariat de sponsoring ;
de la qualification fiscale finale de la dépense de sponsoring par l'administration fiscale française (Lockerful ne fournit pas de conseil fiscal).

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.

Article 13 — Modification des CGU Sponsor — France

Lockerful peut modifier les présentes pour refléter l'évolution du service, du cadre légal ou des sous-traitants. Toute modification substantielle est notifiée au Sponsor par email avec un préavis de 30 jours, et requiert une nouvelle signature électronique du Sponsor pour rester opposable. À défaut de signature dans le délai, l'accès aux fonctionnalités du compte est suspendu jusqu'à régularisation.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations sensibles dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes (notamment audience détaillée d'un Club, projets stratégiques, conditions commerciales d'un partenariat), pour une durée de cinq (5) ans à compter de leur communication. Cette obligation ne s'applique pas aux informations rendues publiques par leur titulaire ou divulguées en application d'une obligation légale.

Article 15 — Dispositions diverses

15.1 Intégralité

Les présentes CGU Sponsor — France, ensemble avec la Politique de Confidentialité (document 03) et le DPA (document 02), expriment l'intégralité de l'accord entre Lockerful et le Sponsor.

15.2 Nullité partielle

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des autres clauses, conformément à l'article 1184 du Code civil.

15.3 Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.4 Cession

Le Sponsor ne peut céder son compte ni les présentes à un tiers sans l'accord préalable et écrit de Lockerful. Lockerful peut céder les présentes en cas de cession de son activité ou de restructuration, sous réserve d'en informer le Sponsor.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

16.1 Droit applicable

Les présentes CGU Sponsor — France sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

16.2 Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, lieu choisi d'un commun accord entre les Parties au titre de l'article 48 du Code de procédure civile (clause attributive de compétence valable entre commerçants).

Conformément à l'article 19 du règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »), FOSS4EU BV, micro-entreprise, n'est pas tenue de proposer un règlement extra-judiciaire des litiges via un organisme certifié au sens de l'article 21 dudit règlement.

CGU Sponsor — variante France — version 0.2 — 16 mai 2026 Document de travail — à soumettre pour relecture à un avocat français spécialisé en droit commercial avant mise en production publique.

Sponsor terms (France)